---

Conditions générale de vente en ligne sur le site internet www.lagedefaire.com

---

Norme alimentaire !
Remarque concernant les contenants céramiques en vente sur le site internet www.lagedefaire.com

Bols, saladiers et autres pièces à usage normalement “domestique” ne peuvent donc hélas être présentées ici que comme des pièces décoratives et toute autre utilisation ne saurait engager que la responsabilité du client.

Je le déplore, comme bon nombre de mes collègues et si c’est un bienfait pour la santé publique, il est fort dommage que les mêmes règles ne soient pas appliquées pour la vaisselle bon marché de supermarché,  la nourriture en grande distribution, les cantines de nos enfants, le vin, ou tout simplement l’air de nos villes, qui sont nettement plus toxiques. . .

Merci pour votre compréhension.

---

Ces conditions générales de vente sont générées et mises à jour automatiquement.
Il vous appartient de consulter la dernière version en ligne avant tout achat.
Les présentes CGV peuvent être téléchargées au format PDF sur ce lien : https://www.lagedefaire.com/telecharger-cgv-vente/

Conditions générales de vente en ligne – www.lagedefaire.com

Les présentes conditions générales sont conclues d’une part entre l’entreprise l’Age de Faire, dont le siège social est situé rue d’Uzès, 400 chemin des amandiers, 30700 Saint Quentin la Poterie, immatriculée au répertoire des métiers du Gard sous le numéro 45384493800010 ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lagedefaire.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Avant de passer commande, l’acheteur devra expressément valider la lecture et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://www.lagedefaire.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire non expressément agréées par l’Age de Faire..

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable en vigueur est celle diffusée sur le site internet à la date de la commande par l’acheteur. Elle lui sera opposable conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Sans préjudice des autres droits du vendeur en vertu des présentes conditions générales, si celles-ci viennent à être violées de quelque manière que ce soit, l’Age de Faire peut prendre les mesures qu’il juge appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de l’accès au site web par l’utilisateur, la prise de contact avec le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur pour lui demander de bloquer son accès au site web, et/ou engager une action en justice contre lui.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://www.lagedefaire.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine, dans le respect des particularités locales en matière de transport, hors D.O.M. et R.O.M. et livrés dans ce territoire. Pour toute livraison hors de ces zones, il convient d’adresser un message à info@lagedefaire.com.

Les produits en vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.lagedefaire.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Articles céramiques à usage domestique ou ornemental ; Création artistique relevant des arts plastiques.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif et d’une photo. Les photos ne sont pas contractuelles.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–  le prix du bien ou du service ;

–  tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

– Un modèle de courrier pour exercer son droit de rétractation

– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande sur le site internet, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

–  et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 06 10 44 38 96 du lundi au samedi de 10h à 19h.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Remarque : Mot de passe et sécurité :

Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour ouvrir un compte ou effectuer un achat sur notre site web :
– Choisissez un mot de passe fort, d’une complexité au moins conforme aux recommandations de la CNIL (nombre, chaîne et type de caractères) Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000033929210/
– N’utilisez pas un même mot de passe pour plusieurs utilisations
– Limitez l’accès de votre mot de passe à une tierce personne par tous les moyens en ne laissant aucune copie visible ou en utilisant un gestionnaire de mots de passe.
– Changez-le régulièrement et si vous ne comptez plus utiliser nos services, effacez les données de votre compte.
– Nous ne vous demanderons jamais de divulguer votre mot de passe. Celui-ci ne sera présent sur notre site web qu’au moment où vous vous identifiez sur celui-ci. 
– Ne divulguez jamais votre mot de passe ou aucune de vos données personnelle pour notre compte à un tiers qui tenterait de se faire passer pour nous ou prétendrait être notre représentant.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, notamment en ce qui concerne les couleurs, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros net de taxes (TVA non applicable, article 293b du CGI). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul paiemant par carte bancaire.

Article 9 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des biens commandés. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10 – Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande.

La commande donne lieu à un délai de livraison compris entre 3 et 21 jours, à compter de la réception de la commande.

Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Le fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

L’Age de Faire peut, à sa seule discrétion et à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site Web ou à tout service qui s’y trouve. L’Age de Faire n’est pas responsable envers l’utilisateur ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de son accès ou utilisation du site www.lagedefaire.com ou de tout contenu qui aurait pu être partagé sur le site web. La fermeture du site, quelle qu’en soit la raison, ne donne droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalités, certains réglages et/ou tout contenu auquel l’utilisateur a contribué ou sur lequel il s’est appuyé sont définitivement perdus. L’utilisateur ne doit en aucun cas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès au site www.lagedefaire.com.

Article 11 – Modalité de livraison – Erreurs de livraison – Retards de livraison

11.1 Modalité de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

La livraison est effectuée au lieu que vous aurez désigné lors de la commande ou de la création de votre compte, par Colissimo à domicile. Selon leur volume ou leur poids, les produits pourront être livrés à domicile ou en point relais par transporteur.

L’acheteur devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Voir politique des retours Article 14

11.2 Erreurs de livraison :

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

–  numéro de téléphone : 06 10 44 38 96

–  adresse de courrier électronique : contact@lagedefaire.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, l’acheteur sera contacté pour le traitement de sa réclamation dans un délai de trois semaines.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : L’age de Faire – Rue d’Uzès, 400 chemin des amandiers, 30700 Saint Quentin la Poterie

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

11.3 Retard de livraison

Sauf accord contraire exprès, la livraison sera réalisée à la date convenue au moment de l’achat, ou dans le délai indiqué par le vendeur lors de l’achat. Vous serez avisé dans les plus brefs délais par le vendeur , de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué. Le vendeur vous recontactera par tous moyens, notamment courrier électronique ou téléphone, pour convenir avec vous d’une nouvelle date de livraison.

Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.138-2 du code de la consommation, si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, il ne s’est pas exécuté. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le consommateur en cas de refus de livraison par le vendeur à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

Article 12 – Transfert des risques

Le vendeur s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné. Vous êtes responsable des marchandises déposées entre vos mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client.

Article 13 – Garantie des produits

Voire en annexe des conditions générales de ventes

13.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

L’Age de faire est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant total net de taxes payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

La branche céramique en France est actuellement en pourparlers avec l’État français et la cour européenne en ce qui concerne le respect de la norme alimentaire européenne pour les pièces de céramique qu’ils produisent.  En l’état actuel des choses, faute de norme définie et même si elles ont été réalisées dans les règles de l’art, l’atelier l’Age de Faire ne peut donc pas garantir que les céramiques mises en vente sur le site internet peuvent être utilisées à des fins alimentaires dans le respect de la réglementation. Elles sont donc présentées ici exclusivement comme des pièces décoratives et toute autre utilisation ne saurait engager la responsabilité de l’Age de Faire.

Article 14 – Droit de rétractation – Retour

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Le droit de rétractation pourra être exercé, au choix de l’acheteur :

–  Par téléphone : 06 10 44 38 96

–  Par courrier électronique : contact@lagedefaire.com

–  Par courrier postal : L’Age de Faire, rue d’Uzès, 400 chemin des amandiers, 30700 Saint Quentin la Poterie

Voir modèle de lettre type pour exercer votre droit de rétractation en annexe.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Le vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard), sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de l’acheteur de résilier le présent contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Informatiques et Libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande de l’acheteur et de le tenir informé des offres de produits et ou services ; Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de l’Age de faire par courriel électronique ou courrier postale.

Pour tout savoir sur vos droits et la collecte de données personnelles, l’acheteur peut consulter la page Politique de Confidentialité ci-dessous en pied de page ou en suivant ce lien : https://www.lagedefaire.com/politique-de-confidentialite/

L’Age de Faire prends les données personnelles au sérieux et s’engage à protéger la vie privée des ses clients ou prospects. Il n’utilisera pas les adresses e-mail pour du courrier non sollicité. Les e-mails envoyés sont uniquement liés à la fourniture de produits ou de services convenus.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.

Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Loi applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Dans le cas contraire, après avoir échoué à plusieurs tentatives de conciliation, les éventuels litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile Rue d’Uzès, 400 chemin des amandiers, 30700 Saint Quentin la Poterie.

– – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –

ANNEXES :

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Art. L. 217-4   Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. — [C. consom., art. L. 211-4.] — Sur les informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale, V. Arr. du 18 déc. 2014, ss. art. L. 211-2.

Art. L. 217-5

Le bien est conforme au contrat:

1^o S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2^o Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. — [C. consom., art. L. 211-5.]

Art. L. 217-12   L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien  (Abrogé par Ord. n^o 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 20;   L. n^o 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 23, en vigueur le 1^er janv. 2022)  «, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9». — [C. consom., art. L. 211-12.]

Art. L. 217-16   Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. — [C. consom., art. L. 211-16.]

LA GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Code civil

Art. 1641   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648   L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  (Ord. n^o 2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3)  «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

(L. n^o 67-547 du 7 juill. 1967)  «Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices  (L. n^o 2009-323 du 25 mars 2009, art. 109)  «ou des défauts de conformité» apparents.» — Texte repris par  CCH, art. L. 261-7.

– – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –

Modèle de lettre droit de rétractation :

Exercice de mon droit de rétractation

(lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur)

Vos prénom et nom

Votre adresse

Code postal – Ville

Destinataire

Adresse du destinataire

Code postal – Ville

À …, le …

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.  En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature